Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2025 Décisions affaire N° JUDF290125GNTC259
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NUA : JUDF290125GNTC259

N° RG : 054

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : COFINA (SA) C/ La Société Etablissement Kansereya Almamyah

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 janvier 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/02/2025 4 février 2025
2 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution des parties. 11 février 2025
3 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). 18 février 2025
4 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour la communication des pièces par COFINA. 25 février 2025
5 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour communication des pièces par COFINA. 4 mars 2025
6 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour la défenderesse. 18 mars 2025
7 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution de Kansereya. 25 mars 2025
8 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour COFINA. 8 avril 2025
9 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution des parties. 15 avril 2025
10 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
11 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les établissements Kansereya. 29 avril 2025
12 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour la comparution de Kanseraya et la communication de pièces par COFINA. 6 mai 2025
13 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour les mêmes motifs. 13 mai 2025
14 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 27 mai 2025
15 27 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/06/2025 3 juin 2025
16 3 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2025 10 juin 2025
17 10 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2025 17 juin 2025
18 17 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit l'action de la société compagnie Financière AFRICAINE (COFINA-SA); Dit qu'elle est fondée: Constate la convention de prêt signée entre les sociétés compagnie Financière Africaine SA, d'une part, et Kanseraya ERRAB SAU, d'autre part, par devant Me TOURE Anne Marie RICHMOND, notaire à Conakry, le 25 octobre 2021; Constate la lettre d'invitation à la clôture juridique du compte adressé à la défenderesse; Constate le non-paiement de la créance par la société Kanseraya ERRAB SAU. En conséquence, la condamne à payer à la société compagnie Financière SA, les sommes de: 662.950.000 GNF à titre principal; 10.000.000 GNF à titre de dommages intérêts; Accorde un délai de grâce de trois mois, à la société Kansereya ERRAB SAU, en vue de procéder au paiement des dits montants, ce, à compter de la signification du présent jugement; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions; Met les frais à la charge de la défenderesses; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1111, 1193 du code civil, 563 et 741 du CPCEA, 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution. Non défini