Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC635
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF241224GNTC635
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Weily Kakimbo Group SA
C/
La Société Patisserie 02 Octobre
OBJET : Résiliation, expulsion et en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Invite la défenderesse à produire les factures contestées à l'audience du 21 Janvier 2025. | 21 janvier 2025 |
| 4 | 21 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue sur le jugement avant dire droit le 28/01/2025 sur la désignation d'un expert. | 28 janvier 2025 |
| 5 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par jugement avant dire droit, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate que le contrat est muet sur le type de facturation du courant et de l'eau; En conséquence, ordonne une expertise consistant à déterminer objectivement la consommation mensuelle et moyenne de la société Pâtisserie 02 Octobre, Sise au quartier Sandervalia commune de Kaloum, Conakry; Désigne la société Electricité de Guinée SA à cet effet; Invite les parties et l'expert à un entretien le 03/02/2025 portant sur les conditions, les modalités, la mission et le calendrier des opérations. Le tout en application des articles 364 et suivant du CPCEA. | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour observation de la demanderesse. | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 8 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en premier ressort; après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme : Déclare la Société Weily Kakimbo Group SA, Au fond : constate que la fermeture du restaurant est dû à la coupure du courant électrique et de l'eau par la Société Weily Kakimbo Group SA; Constate que l'inexécution des obligations contractuelles de la pâtisserie 02 Octobre pendant la période de fermeture est (synonyme) de l'exception d'inexécution. Par contre condamne la pâtisserie 02 Octobre au paiement de (489.242.380 GNF) au profil de la Société Weily Kakimbo Group SA (représentant) la charge du courant et de l'eau d'échus et à échoir jusqu'à l'installation effective du compteur pour le rechargement; Dit n'y a pas lieu au payer de loyer échus pendant la période de fermeture, ni de dommages et intérêts; Déboute la défenderesse de toutes ses prétentions comme mal fondées; Dit en outre qui ni avoir pas lieu à exécution provisoire; Mets les dépends à la charge de la pâtisserie 02 Octobre SARL; Le tout en application des dispositions des articles 112, 133, 138 de l'acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général 11, 40, 44, 574, 741 du CPCEA, 1105 du code civil et 9 du contrat. | Non défini |
