Judicalex - Guinee

NUA : JUDR250325GNTC81

N° RG : 081

Deuxième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Consulat Honoraire d'Ukraine en République de Guinée C/ Moustapha Zaidan, et une autre

OBJET : Distraction de bien saisi de bien saisie et PDI

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	8 avril 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025	10 avril 2025
2	10 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques du demandeur.	24 avril 2025
3	24 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques du défendeur.	8 mai 2025
4	8 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 sur l'exception de litispendance.	22 mai 2025
5	22 mai 2025	Renvoi	Constatons que la demande a pour objet la distraction de biens saisis; Disons qu'une telle demande est relative à une mesure d'exécution forcée, Disons que pour la zone spéciale de Conakry seule la juridiction présidentielle de ce siège est compétente en la matière et sans concurrence; En conséquence, rejetons l'exception de litispendance soulevée comme non fondée; Invitons les parties à conclure au fond pour l'audience du 05/06/2025; Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 4, 68 de la loi sur les juridictions de Commerce et 228 alinéa 1 du CPCEA.	5 juin 2025
6	5 juin 2025	Autre	Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry.	Non défini