Judicalex - Guinee

NUA : JUDR241224GNTC601

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Société des Eaux de Guinée (SEG) SA C/ 1-M. Norbert SAGNO, 2-Société Ecobank Guinée SA et autres

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	31 décembre 2024	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025	9 janvier 2025
2	9 janvier 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Constatons que l'huissier instrumentaire a procédé à un mauvais décompte de la période pour élever les constatations dans les actes de dénonciation en date du 05/07/2024 et du 16/07/2024; En conséquence, disons que lesdits actes de dénonciation sont nuls et ordonnons mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société des Eaux de Guinée (SEG) SA, le 28/06/2024 entre les mains de la société Ecobank SA, d'une part, et celle du 10/07/2024, pratiquée sur les avoirs de la même société, dans les livres de la société VISTAGUI SA. Mettons les frais et dépens à la charge de M. Norbert SAGNO. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-14 et 160 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, 741 du code de Procédure Civile, Economique et Administrative. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et an que dessus.	Non défini