Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC569
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NUA : JUDF311224GNTC569

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Skye Bank Guinée SA C/ La Société Sabougnouma Prestation et Logistique SARLU

OBJET : Reconnaissance de propriété mobilière

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour (rabat le délibéré, ordonne à la Société Skye Bank la communication de l'ensemble des pièces mentionnés dans son assignation). 4 février 2025
4 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour les mêmes motifs. 11 février 2025
5 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). 18 février 2025
6 18 février 2025 Renvoi Renvoi ultime au 25/02/2025 pour la communication des pièces de la société Skye Bank. 25 février 2025
7 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour les Etablissements Camara et Fils. 11 mars 2025
8 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour le dépôt d'écriture par SABOUGNOUMA. 18 mars 2025
9 18 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2025 8 avril 2025
10 8 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2025 22 avril 2025
11 22 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/04/2025 29 avril 2025
12 29 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2025 6 mai 2025
13 6 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/05/2025 13 mai 2025
14 13 mai 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable l'intervention volontaire de la Société CAMARA et Fils SARL; Constate les différentes cartes grises, versées au dossier par les parties; Constate que lesdits Camions sont tous immatriculés au nom de la société SABOUGNOUMA logistique et prestation SARLU; Constate l'absence du titre de propriété de la société Skye Bank SA, sur les camions objet de la présente procédure; Par conséquent, Déclare irrecevable l'action en revendication de propriété initiée par la société Skye Bank SA pour faute de titre de propriété; Met les dépens à la charge de la société Skye Bank SA; Le tout en application des dispositions des articles 430, 435, 741 du CPCEA, 142 de l'acte uniforme portant procédure simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; 73 de l'acte uniforme portant droit des suretés; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus mentionnés. Non défini