Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF120225GNTC280
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NUA : JUDF120225GNTC280

N° RG : 075

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société Groupe Yama Multi-Services C/ La Société SOGUIFOR

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 février 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 25/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). 25 février 2025
2 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour la comparution des parties. 4 mars 2025
3 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour la comparution de la demanderesse et communication des pièces par voie d'huissier. 11 mars 2025
4 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour les mêmes motifs. 18 mars 2025
5 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution des parties et renvoi pour les mêmes motifs. 25 mars 2025
6 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les mêmes motifs. 8 avril 2025
7 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques de SOGUIFOR. 29 avril 2025
8 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
9 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution des parties. 13 mai 2025
10 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la demanderesse. 27 mai 2025
11 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour la demanderesse. 3 juin 2025
12 3 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/06/2025 sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 17 juin 2025
13 17 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : En la forme: Constate que l'omission de la forme juridique de la société Groupe YAMA Multi Services n'est constitutif de formalité substantielle; En conséquence, rejette la société SOGUIFOR SARLU en sa nullité de l'assignation pour défaut de grief; Invite la société SOGUIFOR SARLU à conclure au fond à l'audience . Le tout en application des articles 44, 741 du CPCEA 1-16 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. 24 juin 2025
14 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
15 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution du demandeur et répliques de la défenderesse. 29 juillet 2025
16 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi ultime au 07/10/2025 pour la comparution des parties. 7 octobre 2025
17 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 14/10/2025 pour la comparution des parties 14 octobre 2025
18 14 octobre 2025 Radiation Radiation pour défaut de diligence des parties. Non défini