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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 15 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR110425GNTC106
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR110425GNTC106
N° RG : 107
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société de Distribution Générale et Services DGS SARL
C/
La Société Amacif SA
OBJET : Difficulté (d'exécution)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 17/04/2025. | 17 avril 2025 |
| 2 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 8 mai 2025 |
| 4 | 8 mai 2025 | Autre | Constatons que la défenderesse s'est exécutée de son obligation; Prenons acte de cette exécution; En conséquence, déclare la présente action comme étant sans objet. | Non défini |
