Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF131025GNTC862
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NUA : JUDF131025GNTC862

N° RG : 330

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Les Etablissements Esmad Soufiane C/ Hadja Mariama MANSARE, Hadja Fanta BAYO, Mandjou CISSE et autres

OBJET : Homologation de l'avenant au contrat de location à usage commercial (paiement de créance et dommages et intérêts)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 octobre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/10/2025 20 octobre 2025
2 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour la comparution des parties. 27 octobre 2025
3 27 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 03/11/2025 pour la comparution des défendeurs. 3 novembre 2025
4 3 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/11/2025 pour les mêmes motifs. 10 novembre 2025
5 10 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/12/2025 1 décembre 2025
6 1 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour changement de jour d'audience. 3 décembre 2025
7 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
8 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
9 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 24/12/2025 24 décembre 2025
10 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
11 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour répliques des défendeurs. 21 janvier 2026
12 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
13 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les mêmes motifs. 11 février 2026
14 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les demandeurs. 25 février 2026
15 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la communication des pièces. 11 mars 2026
16 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026. 25 mars 2026
17 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les mêmes motifs. 1 avril 2026
18 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour la comparution des parties. 15 avril 2026
19 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution des demandeurs. 22 avril 2026
20 22 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 20 mai 2026
21 20 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/05/2026 27 mai 2026
22 27 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
23 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2026 24 juin 2026
24 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
25 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2026 29 juillet 2026
26 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit les Etablissements Esmad SOUFANE, représenté dans les présentes par monsieur ESMAD KHALIL SOUFANE, en leur action ; Déclare également recevable l'intervention volontaire de monsieur Ibrahima Kalil KEITA; Au fond : les y dit bien fondée ; Homologue pour être exécuté conformément à la Loi, « l'avenant au contrat de location à usage commercial non daté » conclu entre les Etablissements Esmad SOUFANE, représenté dans les présentes par monsieur ESMAD KHALIL SOUFANE et les défendeurs ; Dit que Ibrahima Kalil KEITA se substitue désormais aux anciens bailleurs (Héritiers de feu Mandjou CISSE) dans tous les rapports juridiques découlant du contrat de bail, à compter de la date du transfert de propriété, et devient, à ce titre, le bailleur à l'égard du preneur ; Mettons les entiers dépens à la charge des défendeurs. Non défini