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Rôle d'audience de Refere du 20 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR130125GNTC9
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR130125GNTC9
N° RG : 009
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société Crédit Rural de Guinée SA
C/
Elhadj Gassime BAH
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/02/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. | 20 février 2025 |
| 3 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 4 | 6 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 13/03/2025 pour La comparution du défendeur. | 13 mars 2025 |
| 5 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 20 mars 2025 |
| 6 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 7 | 17 avril 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, par défaut, en matière d'urgence et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Crédit Rural de Guinée SA recevable en son action; Au fond: constatons le procès verbal de mainlevée de saisie vente, en date du 22 Janvier 2025, de Me Damba CAMARA, Huissier de justice; Prenons acte de ladite mainlevée volontaire; En conséquence, déclarons ladite action en contestation de la saisie vente pratiquée suivant procès verbal en date du 16 décembre 2024 de Me Damba CAMARA, Huissier de justice, comme étant sans objet; Mettons les dépens à la charge de El Hadj Gassime BAH. Le tout en application des dispositions des articles 131 alinéa 1 et 741 du CPCEA. | Non défini |
