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Rôle d'audience de Fond du 30 mai 2024
Décisions affaire N° JUDF280524GNTC857
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NUA : JUDF280524GNTC857
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société NSIA Banque Guinée SA
C/
La Société de Distribution Générale et services
OBJET : Adjudication
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 mai 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/05/2025 | 15 mai 2025 |
| 2 | 15 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en premier et dernier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable les observations incidente en date du 06 Mai 2025, comme étant présentées dans le délai légal; Par contre déclare irrecevable celles additives en date du 13 Mai 2025 pour cause de déchéances pour avoir été présentées tardivement; Au fond: Rejette l'ensemble des moyens incidents soulevées par la Société& de Distribution Général et Services (DGS) SARL et M. Tassirou BARRY, comme étant non fondés; Constate la régularité de la procédure de saisie immobilière; Constate l'absence d'enchérisseurs; En conséquence, dit que l'immeuble formant la parcelle N°9 lot 12 de sonfonia casse , commune de Ratoma, consistant à un terrain urbain bâti, à usage d'habitation d'une contenance de 412,169 m², inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP): CORM 69069900, immatriculé au livre foncier de Conakry sous le titre foncier N° 18472/2013/TF du 08 Octobre 2013, établi au nom de monsieur Thierno Tassirou BARRY, constituant l'hypothécaire est adjugé à la société NSIA Banque Guinée SA représentée par son directeur général, élisant domicile au cabinet d'avocat la SCPA Jurifis Consult Guinée SARLU, représenté par Me Boubacar BARRY, associé gérant, avocat au Barreau de Guinée, au prix de Trois milliards six cent millions de franc guinéen( 3.600.000.000 GNF) outre les frais de poursuite taxé à la somme de quatre vingt quatre millions cent trente neuf mille trente virgule huit francs Guinéens (84.139.030,8 GNF); Ordonne à la conservation foncière de Conakry de procéder à la mutation de l'immeuble au nom de l'adjudicataire de la société NSIA Banque Guinée SA; Met les dépens à la charge de la société de Distribution Général et Services (DGS) SARL et M. Thierno Tassirou BARRY. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, les jour , mois et an que dessus; | Non défini |
