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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC782
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF241024GNTC782
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Abass Sabaty TOURE
C/
SGG SA
OBJET : Révision de loyers et paiement de dommages et intérêts
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/03/2025 | 12 mars 2025 |
| 3 | 12 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare M. Abass Sabaty TOURE recevable en son action; Au fond: l'y dit partiellement fondée; Constate les échanges de courrier entre les parties pour trouver une solution négociée au désaccord persistant sur le nouveau montant du loyer; Constate les procès verbaux d'Huissier de justice datés respectivement des 12 Septembre et 18 Novembre 2024 et les admet aux débats; Fixe le nouveau montant mensuel des loyers à trente millions de francs guinéens (30.000.000 GNF) ce, à compter du 28 Novembre 2023, date d'assignation; Condamne conséquemment la Société Générale de Guinée SA au paiement, en faveur de M. Abass Sabaty TOURE la somme de quatre cent cinquante millions de francs guinéens (450.000.000 GNF) couvrant la période allant du mois de Décembre 2023 au mois de Février 2025 soit pour 15 mois de loyers; Dit que pour la période allant de Juin en Novembre 2023 c'est le loyer préalablement pratiqué qui s'applique; Déclare irrecevable la demande de résiliation du bail comme non fondée; Déboute M. Abass Sabaty TOURE de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme non fondée; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur du quart de la condamnation pécuniaire; Met les dépens à la charge de la SGG SA; Le tout en application des dispositions des articles 117, 133 de l' AUDCG, 13, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
