Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 février 2025 Décisions affaire N° JUDF070125GNTC212
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NUA : JUDF070125GNTC212

N° RG : 007

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Pacôme Siba LAMAH C/ Dr Madiou TRAORE

OBJET : Responsabilité civile pour rupture abusive de contrat et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 janvier 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 20 janvier 2025
2 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 27/01/2025 pour motif non indiqué. 27 janvier 2025
3 27 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 03/02/2025 pour les parties. 3 février 2025
4 3 février 2025 Renvoi Renvoi au 10/02/2025 pour comparution du défendeur. 10 février 2025
5 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 février 2025
6 17 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour les répliques du défendeur. 3 mars 2025
7 3 mars 2025 Renvoi Renvoi au 17/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 mars 2025
8 17 mars 2025 Renvoi Renvoi au 31/03/2025 pour les mêmes motifs. 31 mars 2025
9 31 mars 2025 Renvoi Renvoi au 07/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 avril 2025
10 7 avril 2025 Renvoi Renvoi au 14/04/2025 pour la comparution du défendeur. 14 avril 2025
11 14 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2025 19 mai 2025
12 19 mai 2025 Mise en état Ordonne le rabattement du délibéré et la réouverture des débats; Ordonne également la mise en état et désigne à cet effet le président de la 5ème section à l'effet d'y procéder. Non défini
13 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
14 4 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
15 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit Pacôme Siba LAMAH en son action; Au fond : L'y dit bien fondée; (Voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini