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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDF140225GNTC287
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NUA : JUDF140225GNTC287
N° RG : 082
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Ramatoulaye BANGOURA
C/
Mohamed Diaraba KANTE
OBJET : Assignation à jour fixe (expulsion)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 26/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). | 26 février 2025 |
| 2 | 26 février 2025 | Renvoi | En application des dispositions des articles 805 et 839 du code de Procédure Civile, Economique et Administrative, renvoie l'affaire au 05/03/2025 pour la comparution du défendeur qui sera avisé de cette nouvelle date par lettre. | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 | 26 mars 2025 |
| 4 | 26 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que les lieux objet de bail ont été vendus; Constate que la présente action en expulsion dirigée contre M. Mohamed Diaraba KANTE, preneur, a été introduite par Mme Ramatoulaye BANGOURA, bailleresse initiale et ancienne propriétaire des lieux loués; Dit que l'action en expulsion du preneur appartient au nouvel acquéreur qui se substitue de plein droit dans les obligations de l'ancien bailleur; En conséquence, déclare irrecevable Mme Ramatoulaye BANGOURA en son action en expulsion, pour défaut de qualité; Déboute M. Mohamed Diaraba KANTE de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts, comme non fondée; Met les dépens à la charge de Mme Ramatoulaye BANGOURA; Le tout en application des dispositions des articles 110 de l'AUDCG, 9, 11, 235 et 741 du CPCEA. Et ont signés sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
