Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF011225GNTC1042
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NUA : JUDF011225GNTC1042

N° RG : 425

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Fatoumata Sanden COUMBASSA C/ M. Mohamed Lamine BALDE

OBJET : Résiliation de bail, expulsion et en paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
2 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/12/2025 16 décembre 2025
3 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour le défendeur. 6 janvier 2026
4 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026 pour la demanderesse. 27 janvier 2026
5 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour la demanderesse. 3 février 2026
6 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour la défenderesse. 3 février 2026
7 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. 10 février 2026
8 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. 10 février 2026
9 10 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour le défendeur. 17 février 2026
10 17 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/03/2026 17 mars 2026
11 17 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/03/2026 24 mars 2026
12 24 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable l'action en résiliation introduite par Mme Fatoumata Sanden COUMBASSA; Au fond : Dit qu'elle est mal fondée; - Constate le préavis de six mois délivrés par Mme Fatoumata Sanden COUMBASSA, le 1er février 2024 lequel expirait le 31 juillet 2024; - Constate l'opposition audit préavis faite par Monsieur Mohamed Lamine BALDE, le 13 février 2024; - Constate que les parties ont continué à exécuter leurs obligations réciproques après l'expiration dudit préavis, pendant plus d'un an; - Dit que le préavis du fer février 2024, ne peut servir de fondement à l'action en résiliation introduite le 27 novembre 2025, à l'absence de faute du preneur; En conséquence, dit que l'action de Mme Fatoumata Sanden COUMBASSA, n'est pas régulière et l'en déboute ; La déboute également de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme non fondée ; Dit en outre que le bail doit se poursuivre et le preneur demeure fondé à se maintenir dans les lieux, sans que cela ne soit considéré comme un obstacle à l'exercice du droit de propriété du bailleur; Déboute Mohamed Lamine BALDE de sa demande reconventionnelle, comme non fondée; Met les dépens à la charge de Mme Fatoumata Sanden COUMBASSA ; Le tout en ayant fait usage des dispositions des articles 125, 126, 127 de l'Acte uniforme portant Droit commercial général, 11, 40 et 741 du CPCEA. Non défini