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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF130226GNTC1227
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NUA : JUDF130226GNTC1227
N° RG : 073
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société the Mining house
C/
La société Makis corporation SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 février 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 04/03/2026 | 4 mars 2026 |
| 2 | 4 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 11 mars 2026 |
| 3 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 18 mars 2026 |
| 4 | 18 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. | 25 mars 2026 |
| 5 | 25 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 1 avril 2026 |
| 6 | 1 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 | 29 avril 2026 |
| 7 | 29 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: reçoit The Mining House, représentée par ses dirigeants légaux, en leur action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate le jugement n°332 en date du 31 juillet 2025; En conséquence, condamne la Société Maki's Corporation Sarl, au paiement de la somme d'un milliard sept cent vingt-cinq millions cent cinquante-trois mille huit cent vingt francs guinéens (1.725.153.820 GNF) en principal; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 139 de l'AUPC, 1091 du code civil, 741 et 572 du CPCEA ; Et avons signé avec la greffière. | Non défini |
