Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF110625GNTC463
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NUA : JUDF110625GNTC463

N° RG : 259

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Mme Fayole DIENG C/ La Société Autologic Garage

OBJET : Restitution et remboursement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
2 19 juin 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 25/06/2025 25 juin 2025
3 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 23 juillet 2025
4 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 08/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 octobre 2025
5 8 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les mêmes motifs. 15 octobre 2025
6 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les mêmes motifs. 22 octobre 2025
7 22 octobre 2025 Radiation Radié au rôle. Non défini
8 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour les répliques de la défenderesse. 12 novembre 2025
9 12 novembre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/11/2025 19 novembre 2025
10 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques de la demanderesse. 3 décembre 2025
11 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 17 décembre 2025
12 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la communication d'écriture à la demanderesse et pour sa comparution. 24 décembre 2025
13 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. 7 janvier 2026
14 7 janvier 2026 Renvoi en chambre de conseil Délibéré pour être statué sur la nécessité d'un transport sur les lieux sollicité. Non défini
15 14 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Avant dire droit; Ordonne une expertise automobile sur le véhicule de marque toyoto Fortuner de couleur blanche n° de châssis MHFDX8F S9K0096366 immatriculé AZ-2525-02 appartenant à Mme Fayole DIENG en réparation à la Société Automobile, Conakry, sise à Nongo, commune de Ratoma, Conakry , suite à un accident de la circulation; Désigne M. Mohamed 3 KOUROUMA, expert automobile à l'effet d'y procéder avec pour mission de vérifier et de dire si les réparations pour lesquelles ledit véhicule a été envoyé à ce garage, suite à un accident de la circulation ont été effectuées; Imparti un délai d'un mois à l'expert pour déposer son rapport à compter de la notification de la présente décision; Met les frais à la charge des paries; Le tout en application des dispositions des articles 252 et 335 du CPCEA. Non défini
16 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour les observations des parties et pour les rapports d'expertise. 29 avril 2026
17 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution des parties. 6 mai 2026
18 6 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 20 mai 2026
19 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
20 17 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2026 24 juin 2026
21 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
22 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare Mme Fayole Dieng recevable en son action; Au fond: l'y dit partiellement fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry) Non défini