Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC767
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC767
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société Lafarge Holcim
C/
Etablissements Ismaël Diabaté
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour le dépôt des observations du Ministère Public. | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 sur l'exception d'incompétence. | 26 mars 2025 |
| 4 | 26 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 5 | 9 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que les Etablissements Ismaël DIABATE et Fils n'ont pas désigné leur déclinatoire de compétence la juridiction devant laquelle que l'affaire soit portée; En conséquence, déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par lesdits Etablissements pour inobservation des prescriptions de l'article 195 du CPCEA. Invite les parties à conclure au fond pour l'audience du 23 avril 2025 et réserve les dépens; Le tout en application des articles 195 et 196 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
