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Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF261125GNTC1033
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NUA : JUDF261125GNTC1033
N° RG : 421
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Golf Guniée Investment SA (GGI) SA
C/
L'Entreprise Balley Ingenierie SARL
OBJET : Résiliation d'un contrat
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 2 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/12/2025 pour comparution de la défenderesse | 18 décembre 2025 |
| 3 | 18 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour les répliques de balley | 8 janvier 2026 |
| 4 | 8 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 15/01/2026 pour les mêmes motifs | 15 janvier 2026 |
| 5 | 15 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. | 22 janvier 2026 |
| 6 | 22 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour motif non indiqué au plumitif. | 19 février 2026 |
| 7 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2026 pour les mêmes motifs. | 26 février 2026 |
| 8 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2026 pour les répliques. | 5 mars 2026 |
| 9 | 5 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour les répliques de Balley. | 12 mars 2026 |
| 10 | 12 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2026avec possibilité pour Balley de déposer les notes avant le 19/03/2026 à 10h. | 16 avril 2026 |
| 11 | 16 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/04/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. | 23 avril 2026 |
| 12 | 23 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/04/2026 | 30 avril 2026 |
| 13 | 30 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la société Golf Guinea Investment (GGI) SA en son action ; Au fond : L'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution de la société Balley Ingénierie SARL vis-à-vis de la société Golf Guinea Investment SA (GGI SA), en vertu de leur contrat de prestation en date du 17 mai 2024; En conséquence, prononce la résiliation dudit contrat et condamne la société Balley Ingénierie SARL à payer au bénéfice de la société Golf Guinea Investment SA la somme de 350.000.000 GNF représentant l'avance perçue et celle de 20.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Met les dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des articles 995, 1091 et 1111 du code civil, 574 et 741 du CPCEA ; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
