Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF241125GNTC1024
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NUA : JUDF241125GNTC1024

N° RG : 412

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Le Service de Gardiennage Privé (SGP) SARLU C/ Koprululer Trade Construction SARL

OBJET : Responsabilité civile contractuelle et paiement de dommages-intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
2 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
3 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/12/2025 16 décembre 2025
4 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour la comparution des défenderesses et la communication des pièces par le Service de Gardiennage Prive (SGP) SARLU. 6 janvier 2026
5 6 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour communication des pièces. 13 janvier 2026
6 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 27/01/2026 pour la défenderesse. 27 janvier 2026
7 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour la demanderesse. 10 février 2026
8 10 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'incompétence du Tribunal pour décision être rendue le 17/02/2026 17 février 2026
9 17 février 2026 Autre Se référer au tribunal de commerce de Conakry. Non défini
10 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 03/03/2026 pour le dépôt d'écriture des parties. 3 mars 2026
11 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour les mêmes motifs. 10 mars 2026
12 10 mars 2026 Renvoi Communique le dossier au Ministère Public pour ses observations sur l'exception d'incompétence; Renvoi au 24/03/2026 pour la suite des débats. 24 mars 2026
13 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour les observations des conclusion par les parties. 14 avril 2026
14 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour les repliques de koprulur. 28 avril 2026
15 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour les mêmes motifs. 5 mai 2026
16 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour le service de gardiennage. 12 mai 2026
17 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour la défenderesse 26 mai 2026
18 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des Juges Consulaires de ladite section. 9 juin 2026
19 9 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/06/2026 23 juin 2026
20 23 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/06/2026 30 juin 2026
21 30 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/10/2026 13 octobre 2026