Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 9 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR051125GNTC967
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NUA : JUDR051125GNTC967

N° RG : 249

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : Mme Fatoumata SACKO C/ Afriland First Bank SA

OBJET : Liquidation D'astreintes

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
2 18 novembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/12/2025 4 décembre 2025
3 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour Afriland First Bank SA. 18 décembre 2025
4 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
5 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 à la demande des parties. 15 janvier 2026
6 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
7 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour la caisse nationale de sécurité sociale 29 janvier 2026
8 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
9 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour les parties. 19 février 2026
10 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour la communication des dossiers de la procédure aux ministère public pour ses observations sur l'incompétence soulevée. 5 mars 2026
11 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour la demanderesse. 12 mars 2026
12 12 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 sur l'exception d'incompétence. 26 mars 2026
13 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
14 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
15 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 23 avril 2026
16 23 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constate que la décision ayant fixé l'astreinte a été rendue par le TPI de Mafanco; Se déclare incompétent au profit du TPI de Mafanco à l'effet de se prononcer sur la mesure solliciter. Renvoie la cause et les parties devant lui. Non défini