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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF180325GNTC344
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF180325GNTC344
N° RG : 139
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Chain Hôtel Conakry
C/
La Société MTN Guinée Areeba
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 08/04/2025 | 8 avril 2025 |
| 2 | 8 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution de MTN SA et communication de pièces par Chain Hôtel. | 15 avril 2025 |
| 3 | 15 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 22 avril 2025 |
| 4 | 22 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution de MTN. | 29 avril 2025 |
| 5 | 29 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025 | 13 mai 2025 |
| 6 | 13 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constate la mise en demeure de payer adressé à la société MTN Guinée SA en date du 14/01/2025; Constate l'inexécution par la société MTN Guinée SA de son obligation de paiement en dépit de cette mise en demeure; Par conséquent condamne la société MTN Guinée SA à payer la somme de 65.585.000 GNF à titre principal et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts en faveur de la société Chain Hôtel Conakry SA; Dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision; Met les frais à la charge de la société MTN Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1035 et 1111 du code civil, 741 du CPCEA; Ainsi fait jugé, prononcé les jour, mois et an ci-dessus portés. | Non défini |
