Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 février 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC688
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NUA : JUDF311224GNTC688

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Les H.F Kabinet CISSE C/ La Société BONAGUI SA

OBJET : Reddition de compte, paiement de dividendes

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour la comparution de BONAGUI SA. 13 février 2025
2 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour les mêmes motifs. 27 février 2025
3 27 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/03/2025 27 mars 2025
4 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) 3 avril 2025
5 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 05/06/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) 5 juin 2025
6 5 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/07/2025 24 juillet 2025
7 24 juillet 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit les Héritiers de Feu Alpha Kabinet CISSE en leur action; Au fond: Les y dit non fondée; Constate les bilans négatifs résultants des états financiers certifiés de la BONAGUI SA pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024; Constate que depuis le décès de l'actionnaire M. Alpha Kabinet CISSE en 2018 la société BONAGUI SA n'a réalisé aucun bénéfice; Dit qu'il ne peut en l'état, y avoir de distribution de dividendes; En conséquence, déboute les Héritiers de Feu Alpha Kabinet CISSE de leurs réclamation de dividende comme non fondée; Met les dépens à leur charge; Le tout en application des articles 142 et suivants de L'AUDS/GIE, 741 du CPCEA; et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini