Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF300626GNTCC1563
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NUA : JUDF300626GNTCC1563

N° RG : 271

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Elhadj Ibrahima Doumbouya C/ M. Sékou Kourouma

OBJET : Paiement d'arriéré de loyer en expulsion et en paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 juillet 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 08/07/2026 8 juillet 2026
2 8 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour le défendeur. 22 juillet 2026
3 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour les parties. 29 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour les parties (Mêmes motifs). 7 octobre 2026