Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF090726GNTCC1590
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NUA : JUDF090726GNTCC1590
N° RG : 293
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Mme Aïssatou Conté
C/
L'Etat Guinéen rep/L'AJE
OBJET : Responsabilité contractuelle aux fins de remise en état des lieux,d'exécution des obligations contractuelles de prorogation de la durée du contrat et de paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 29 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/10/2026 pour répliques du défendeur. | 14 octobre 2026 |
