Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF261125GNTC1031
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF261125GNTC1031

N° RG : 419

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Multi Vista SARL C/ La Chambre de Commerce d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG)

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
2 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
3 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution de la défenderesse. 24 décembre 2025
4 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
5 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour la communication des pièces et la comparution de la demanderesse. 14 janvier 2026
6 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les mêmes motifs. 28 janvier 2026
7 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les mêmes motifs. 11 février 2026
8 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les répliques de la demanderesse. 25 février 2026
9 25 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2026 1 avril 2026
10 1 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/04/2026 15 avril 2026
11 15 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la société MULTIVISTA Sarl, représentée par son Directeur Général, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate que l'événement invoqué par la CCIAG, ne saurait justifier le défaut de paiement ; En conséquence, condamne la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée, (CCIAG), au paiement de la somme de 61.425.000 GNF à titre principal et 5.000.000GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1091 du code civil, 741 et 572 du CPCEA. Non défini