Judicalex - Guinee

NUA : JUDF191124GNTC752

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : An Song Chon C/ Mme Hawa SACKO

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	14 novembre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025	3 février 2025
2	3 février 2025	Autre	Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: réçoit M. AN Song Chan en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'acte de vente en date du 02/07/2021 passé entre M. AN Song Chan et Mme Hawa SACKO; Constate la violation des termes dudit acte par Mme Hawa SACKO en ce qui concerne le paiement du reliquat et le respect du délai prévu à cet effet; En conséquence; Condamne Mme Hawa SACKO au paiement des sommes de cent trente six mille (136.000 USD) dollars américains au principal et 15.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Condamne également Mme Hawa SACKO aux dépens; Le tout en application des articles 1180, 1111 et 1034 du code civil 572 et 741 du CPCEA.	Non défini