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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 15 octobre 2024
Décisions affaire N° JUDR081024GNTC789
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR081024GNTC789
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
S.C.E.T.C.H SARLU
C/
Alseny CAMARA, SGG SA
OBJET : Contestation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif | 20 mars 2025 |
| 3 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 4 | 10 avril 2025 | Autre | Nous juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons que la saisie attribution de créances en date du 16 Octobre 2024 a été dénoncée suivant procès verbal en date du 18 Octobre 2024 de Maîtres Lansana Salifou CAMARA et Aly Badara SOUMAH, huissiers de justice associés; Constatons que la contestation a été élevée suivant exploit en date du 19 Novembre 2024 de Maître Mamadou Saliou CAMARA, huissier de justice; Disons que le délai de contestation d'un mois expire le 18 Novembre 2024 au lieu du 19 Novembre 2024; En conséquence déclarons irrecevable la société Huayu de Chine en Guinée (S.C.E.T.H) SARLU, en son action en contestation de saisie attribution de créances pour cause de forclusion; Mettons les dépens à sa charge. | Non défini |
