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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 février 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC712
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NUA : JUDF311224GNTC712

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Société Era Shacman Truck SARLU, Société Ding China Raiway 17 Group Co Ltd C/ L'Entreprise Individuelle Solution C, Société Sheng Roug Mining Developpement SARL et la Société Samou HAMANA

OBJET : Revendication de biens vendus

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/02/2025. 20 février 2025
2 20 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'Entreprise Individuelle Solution C et la Société Samou Hamana SA, et par jugement réputé contradictoire à l'égard de la Société Sheng Rong Mining Developpement SARL, Maître Alhousseine SIDIBE et la SCPHJ Langny, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; en la forme: Reçoit les sociétés Ding Shang Engineering Services Co. Ltd. ERA Shacman Truck SARL et China Railway 17 bureau group Co. Ltd. SA en leur action ; Au fond: Les y dit bien fondées; Constate la propriété des sociétés Ding shang Engineering Services Co. Ltd ERA shacman Truck SARL et China Railway 17 bureau Group Co. Ltd sur les dix camions et la voiture vendus aux enchères le 27 décembre 2024 par l'Entreprise Solution C; En conséquence, ordonne la restitution à leurs propriétaires des engins ci-après désignés: 1. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AZ 1957-02 et la benne AZ 1987-02; 2. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AZ 1963-02 et la benne AZ 1994-02; 3. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AZ 1969-02 et la benne AZ 2011-02; 4. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AX 7705-02 et la benne AX 7739-02; 5. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AX 7701-02 et la benne AX 7749-02; 6. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AX 7714-02 et la benne AX 7736-02; 7. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AX 7709-02 et la benne AX 7747-02; 8. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AZ 3114-02 et la benne AZ 3147-02; 9. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AZ 3116-02 et la benne AZ 3149-02; 10. Un camion Schacman F3000 dont la cabine est immatriculée AX 3112-02 et la benne AZ 3140-02; 11. Un véhicule Toyota de type Land Cruiser immatriculé AZ 2357-02; Ordonne l'exécution de la présente décision nonobstant appel; Met les dépens à la charge des défendeurs; Le tout en application des articles 142 de l'AUVE et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini