Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 3 février 2025
Décisions affaire N° JUDF191124GNTC750
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF191124GNTC750
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
M. Aly Sékou SANDOUNO
C/
M. Cécé André LOMA
OBJET : Résiliation d'un contrat de bail et en expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 03/02/2025 | 3 février 2025 |
| 2 | 3 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: réçoit M. André Aly Sékou Sandouno, en son action; Au fond: l'y dit partiellement fondée; Constate l'acte de mise en demeure de libéré les lieux valant ( avis )en date du 20/02/(2024) Constate le contrat de location de bail d'une concession sise au quartier yimbayah-école commune de matoto Conakry; En conséquence, ordonne la résiliation du bail professionnel liant M. Aly Sékou Sandouno et M. Cécé André LOUA portant sur une concession sis au quartier yimbayah, commune de Matoto Conakry et ordonne également son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef; Et condamne Aly Sékou Sandouno en paiement de la somme de 40.000.000 GNF à titre d'indemnité d'éviction en faveur de M. Cécé André Loua; Condamne M. Cécé André Loua aux dépens; Le tout en application des articles 125 et 126 de l'acte uniforme portant droit commercial général 741 du CPCEA. | Non défini |
