Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF170325GNTC339
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF170325GNTC339

N° RG : 134

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mohamed CHERIF C/ Ibrahima SOW

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mars 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 25/03/2025 25 mars 2025
2 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour la comparution des parties. 8 avril 2025
3 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution du défendeur et ses répliques. 15 avril 2025
4 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour le défendeur. 29 avril 2025
5 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour se référer au greffe du tribunal du commerce de Conakry. 6 mai 2025
6 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour le demandeur. 13 mai 2025
7 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour les mêmes motifs. 20 mai 2025
8 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour Le défendeur 10 juin 2025
9 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
10 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2025 24 juin 2025
11 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
12 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare monsieur Mohamed Cherif en son action; Au fond: Constate que monsieur Ibrahima SOW est déchu de son droit au renouvellement; Ordonne l'expulsion de monsieur Ibrahima SOW et de tout occupant de son chef, le condamne au paiement de 30.000.000 GNF à titre d'indemnité d'occupation d'échu et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux, et 5.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit de monsieur Mohamed Cherif; Met les dépens à la charge de monsieur Ibrahima SOW; Le tout en application des articles 44, 127 du CPCEA; 1111 du code civil, 115, 124, 134 et suivants de l'acte uniforme portant droit commercial général. Non défini