Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF090226GNTC1213
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NUA : JUDF090226GNTC1213

N° RG : 063

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : La société BATCH Consulting SARLU C/ Me Mamadouba Sanoussi CAMARA

OBJET : Assignation en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. 19 février 2026
2 19 février 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 25/02/2026 25 février 2026
3 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
4 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour les répliques du défendeur. 18 mars 2026
5 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de maitre Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
6 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour dépôt d'écriture à la demanderesse. 8 avril 2026
7 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les parties. 22 avril 2026
8 22 avril 2026 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 14/05/2026 14 mai 2026
9 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
10 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 28/05/2026 pour les répliques de Me Sanoussi. 28 mai 2026
11 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
12 4 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2026 25 juin 2026
13 25 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort en application des articles 60 à 63 de la loi sur les juridictions de commerce ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la société BATCH Consulting & Services SARLU en son action ; Au fond : Dit que le contrat de réévaluation de l'immeuble objet du titre foncier n°08330/2005/TF de Conakry a été conclu entre monsieur Amadou Oury TOURE et la société BATCH Consulting & Services SARLU, représentée par Miguel BATCHILY ; Constate l'inexécution de monsieur Amadou Oury TOURE CAMARA vis-à-vis de la société BATCH Consulting & Services SARLU ; Met hors de cause Maître Mamadouba Sanoussy CAMARA ; En conséquence, condamne Amadou Oury TOURE à payer au bénéfice de la société BATCH Consulting & Services SARLU la somme de 13.506.280 GNF en principal; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge de monsieur Amadou Oury TOURE; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des articles 1034, 1091 et 1103 du code civil, 11et 741 du CPCEA. Non défini