Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF050126GNTC1098
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NUA : JUDF050126GNTC1098

N° RG : 002

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société ouli Pai trading compagny of AFRICA Guinée SARLU C/ La société EMS Mining SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 14/01/2026 14 janvier 2026
2 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les parties. 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. 11 février 2026
4 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour règlement. 18 février 2026
5 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026. 25 février 2026
6 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour tentative de règlement. 11 mars 2026
7 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. 18 mars 2026
8 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
9 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour la tentative de règlement. 15 avril 2026
10 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour la tentative de règlement. 20 mai 2026
11 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026. 27 mai 2026
12 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
13 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
14 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la Société Ouli PAI TRADING COMPAGNY OF AFRICA GUINEE Sarlu, représentée par son gérant, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate le non-paiement par société EMS MINING SARLU du prix de la machine (groupe électrogène d'une capacité de 150 KVA à l'égard la Société Ouli PAI TRADING COMPAGNY OF AFRICA GUINEE Sarlu ; En conséquence, condamne la société EMS MINING SARLU au paiement de la somme de 190.000.000 GNF au profit de la Société Ouli PAI TRADING COMPAGNY OF AFRICA GUINEE Sarlu et celle de 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1091 et 1103 du code civil, 574 et 741 du CPCEA. Non défini