Judicalex - Guinee

NUA : JUDF091225GNTC1055

N° RG : 432

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M.Kouloumba Mady KEITA C/ M.Mohamed Lamine BARRY

OBJET : Rèsiliation de bail et paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	11 décembre 2025	Affectation	Affectation à la Premiere-Section pour le 16/12/2025	16 décembre 2025
2	16 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 13/01/2026 pour le défendeur et ordonne la communication des pièces par le demandeur.	13 janvier 2026
3	13 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 20/01/2026 pour la comparution du demandeur.	20 janvier 2026
4	20 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 27/01/2026 pour les répliques du défendeur.	27 janvier 2026
5	27 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 03/02/2026 pour la comparution du défendeur avec condition pour le demandeur de lui communiquer les pièces par voie d'huissier au plus tard le 29 janvier 2026	3 février 2026
6	3 février 2026	Renvoi	Renvoi au 10/02/2026 pour les répliques du défendeur.	10 février 2026
7	10 février 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré sur l'incompétence du Tribunal pour décision être rendue le 17/02/2026	17 février 2026
8	17 février 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal rabat le délibéré sur l'exception de l'incompétence du tribunal et joint au fond pour décision être rendue et invite les parties à conclure au fond pour l'audience du 24 février 2026. Le tout sur le fondement des articles 44, 197 du CPCEA.	24 février 2026
9	24 février 2026	Renvoi	Renvoi au 03/03/2026 pour les répliques du défendeur.	3 mars 2026
10	3 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 17/03/2026 pour le demandeur.	17 mars 2026
11	17 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge.	24 mars 2026
12	24 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 31/03/2026 pour le demandeur.	31 mars 2026
13	31 mars 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/04/2026	14 avril 2026
14	14 avril 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats, renvoi pour le défendeur.	21 avril 2026
15	21 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 28/04/2026 pour le demandeur.	28 avril 2026
16	28 avril 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026	19 mai 2026
17	19 mai 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le Tribunal rabat le délibéré et invite les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité à l'audience du 26 Mai 2026.	26 mai 2026
18	26 mai 2026	Renvoi	Renvoi au 02/06/2026 pour cause d'indisponibilité du président de la dite section.	2 juin 2026
19	2 juin 2026	Renvoi	Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections.	9 juin 2026
20	9 juin 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/06/2026	23 juin 2026
21	23 juin 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Se déclare compétent à connaitre cette affaire; Constate la non mise en demeure de M. Mohamed Lamine BARRY; En conséquence: Déclare M. Kouloumba Mady KEITA irrecevable en son action en résiliation relativement au contrat de bail à usage professionnel en date du 1er décembre 2019 liant M. Kouloumba Mady KEITA à M. Mohamed Lamine BARRY, portant sur une annexe composée de deux chambres et une douche sise à Dar-es-Salam, commune de Ratoma Conakry; Dit que les demandes reconventionnelles sont sans objet; Met les dépens à la charge de M. Mohamed Lamine BARRY; Le tout en application des articles 9,44, 741 du CPCEA et 133,134 et suivant de l'AUDCG.	Non défini