Judicalex - Guinee

NUA : JUDF180526GNTCC1453

N° RG : 217

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Amadou KABA C/ La Société Douja Promotion Groupe ADDOHA Guinée

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	21 mai 2026	Renvoi	Renvoi au 28/05/2026 pour le groupe ADDOHA.	28 mai 2026
2	28 mai 2026	Renvoi	Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié.	4 juin 2026
3	4 juin 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2026	25 juin 2026
4	25 juin 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit monsieur Amadou KABA en son action ; Au fond : L'y dit bien fondé ; Constate la résolution du contrat de réservation passé entre la société Douja Promotion GROUPE Addoha Guinée SA et monsieur Amadou KABA portant sur un appartement du projet « Cité Police de Coleah » ; Constate le non remboursement à Amadou KABA de la somme 223.650.000 GNF qu'il avait payée à la société Douja Promotion Groupe ADDOHA Guinée SA à titre d'acompte pour l'acquisition; En conséquence, condamne la société Douja Promotion Groupe ADDOHA Guinée SA à payer à Amadou KABA la somme de 223.650.000 GNF en principal et celle de 40.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur du quart (1/4) des condamnations pécuniaires ; Met les dépends à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des articles 1103, 1108, 1110 al 4 du code civil, 574 et 741 du CPCEA ; Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini