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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 février 2025
Décisions affaire N° JUDF040225GNTC265
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF040225GNTC265
N° RG : 060
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA
PARTIES :
L'Entreprise HB Immobilier et Commerce
C/
La Société Guinée Business Marketing (GBM)
OBJET : Assignation à bref délai
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 février 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/02/2025 | 12 février 2025 |
| 2 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution des parties. | 19 février 2025 |
| 3 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 26/02/2025 pour comparution de la défenderesse. | 26 février 2025 |
| 4 | 26 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/03/2025 | 12 mars 2025 |
| 5 | 12 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: y faisant droit; -Constate l'existence d'un contrat de bail à usage professionnel entre l'Entreprise HB Immobilier et commerce, prise en la personne de monsieur Mohamed Hady SACKO et la Société Guinée Business Marketing (GBM), actuellement appelée Groupe Fréquence Médias-SARL représentée par son directeur général, M. Aboubacar DIALLO; -Constate le défaut de paiement des loyers échus par la défenderesse; -Constate la mise en demeure dressé par maître Demba CAMARA en date du 19 novembre 2024; En conséquence, Prononce la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en date du 17 août 2021 liant les parties litigantes; -Ordonne l'expulsion de la société Guinée Business Marketing (GBM) actuellement appelée Groupe Fréquence Médias-SARL représentée par son directeur général, M. Aboubacar DIALLO et ainsi que tous occupants de son chef; La condamne au paiement des sommes de 65.500 USD et 48.000.000 GNF représentants les loyers échus; -Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 133 et 112 de l'acte uniforme portant droit commercial général; 09,44, 130,131,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
