Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF140126GNTC1116
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NUA : JUDF140126GNTC1116

N° RG : 017

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Lancinè DIANE C/ M. Ousmane N'DOUR

OBJET : Résiliation de contrat en paiement de loyers et en paiement des DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
2 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour la comparution des parties. 4 février 2026
4 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
5 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
6 4 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit Lancinè DIANE en son action; Au fond : L'y dit bien fondée; (Voir dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini