Judicalex - Guinee

NUA : JUDF140125GNTC228

N° RG : 023

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société des Eaux de Guinée "SEG" C/ Les Etablissements Yacouba CISSE

OBJET : Résiliation de contrat et en paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	16 janvier 2025	Affectation	Affectation à la Premiere-Section pour le 21/01/2025	21 janvier 2025
2	21 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par le demandeur.	28 janvier 2025
3	28 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 04/02/2025 pour la comparution du défendeur.	4 février 2025
4	4 février 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2025.	11 février 2025
5	11 février 2025	Autre	Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la Société des Eaux de Guinée SA en son action Au fond: Constate la clause résolutoire découlant, constate l'inexécution d'obligation contractuelle des Etablissements YACOUBA CISSE; En conséquence, condamne les Etablissements YACOUBA CISSE aux paiements de 1 139 291 407 GNF à titre principal et 50 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit de la Société des Eaux de Guinée SA (SEG); Dit n'y avoir pas lieu exécution provisoire; Met les dépens à la charge des Etablissements YACOUBA CISSE; le tout en application des articles: 44, 131, 692, 741 du CPCEA, 1091, 1111 du code civil et 131 du décret D/2019/ portant code des marchés publics et des partenaires publics et privés.	Non défini