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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC774
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC774
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société Lafarge Holcim Guinée
C/
Etablissements Bérété Saran DIALLO et autres
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution des défendeurs. | 26 février 2025 |
| 3 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des défendeurs (Ultime). | 5 mars 2025 |
| 4 | 5 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2025 | 2 avril 2025 |
| 5 | 2 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Société Lafarge Holcim Guinée SA recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate le contrat intitulé contrat de distribution agréé 2007 responsable de zone en date du 30 avril 2007; Constate l'ensemble des factures émises et les bons de livraison des commandes clients produits aux débats; Constate l'exploit de mise en demeure de payer en date du 20 décembre 2021 de Me Abdoulaye BARRY, Huissier de justice; En conséquence, condamne les Etablissements Bérété Saran DIALLO et Mme Bérété Saran DIALLO au paiement en faveur de la Société Lafarge Holcim Guinée SA des sommes de cinq cent quarante six (millions) huit cent neuf mille quatre cent dix francs guinéens à titre principal et de vingt millions de francs guinéens (20.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices subis; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Rappelle que la loi sur les intérêts légaux moratoires s'applique de plein droit; Met les dépens à la charge des Etablissements Bérété Saran DIALLO et Mme Bérété Saran DIALLO; Le tout en application des dispositions des articles 1091 du code civil, 268, 291 de l'AUDCG, 1 de la loi L 92/044/CTRN du 08/12/1992 instituant un taux d'intérêt légal en matière judiciaire, 125 alinéa 1, 574 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
