Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR090226GNTC1210
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NUA : JUDR090226GNTC1210

N° RG : 016

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société de Boisson non alcoolisé de Guinée (BONAGUI) SA C/ M. Mamadou Bobo BALDE et Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 février 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/02/2026 12 février 2026
2 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers. 19 février 2026
3 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour la comparution des parties. 26 février 2026
4 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour les répliques du demandeur. 5 mars 2026
5 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. 12 mars 2026
6 12 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2026 2 avril 2026
7 2 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la société de Boisson non alcoolisé de Guinée (BONAGUI) SA recevable en son action; Au fond: constatons la régularité de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société BONAGUI SA (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini