Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 9 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC516
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR311224GNTC516
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
La société EDG SA
C/
La Banque Islamique de Guinée (BIG) SA et la Banque Nationale de Guinée (BNG) SA
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la fin de non-recevoir pour décision être rendue le 16/01/2025 | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 4 | 23 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que la Société Electricité de Guinée SA (EDG) SA n'a pas respecté le délai préfix de 8 jours en assignant la Banque Islamique de Guinée (BIG) SA le 30 Décembre 2024 pour l'audience 07 Janvier 2025; En conséquence, admettons la fin de non recevoir soulevée par la Banque Islamique Guinée SA et déclarons la Société Electricité de Guinée SA irrecevable en son action pour inobservation du délai préfixe; Disons qu'il n'y pas lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. | Non défini |
