Judicalex - Guinee

NUA : JUDR140426GNTCC1366

N° RG : 057

Quatrième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Le Groupement Internationnale Henan Chine Guinée SA C/ Me Adama Skel FOFANA, La société Ecobank Guinée SA et la Société Vista Gui SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	28 avril 2026	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 30/04/2026	30 avril 2026
2	30 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 07/05/2026 pour la comparution des parties.	7 mai 2026
3	7 mai 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026	21 mai 2026
4	21 mai 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 04/06/2026	4 juin 2026
5	4 juin 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclarons recevable la requête orale en date du 7 mai 2026 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en date du 12/04/2024 par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Conakry; Au fond: Homologuons pour être exécuté conformément à la loi, <<le protocole d'accord conclu le 28 avril 2024>> entre le groupement international HENAN Chine Guinée SA, Maître Sory Daouda Camara et Maître Adama Skel Fofana; Mettons les entiers dépens à la charge des requérantes; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute.	Non défini