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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC705
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NUA : JUDF091224GNTC705
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La société BCM International Limited
C/
La société Marine Contracting et Infrastructure (SAS)
OBJET : Paiement et paiement de D-I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/02/2025 | 12 février 2025 |
| 3 | 12 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 19/02/2025. | 19 février 2025 |
| 4 | 19 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société BCM International limited représentée par le cabinet Nimba conseil recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée. -Constate que les parties litigantes sont liées par un contrat de location; -Constate les créances résultantes; En conséquence: Condamne la société Marine Contracting and infrastructure SAS, représenté par son président au paiement au profil de la société BCM International Limited représentée par le cabinet Nimba conseil des sommes 148.640 dollars USD et 86.715.600 GNF; -La condamne en outre au paiement de la somme de 80.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. Le tout en application des dispositions des articles 1103,1181,1091 et 1111 du code civil 9,44,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
