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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF090125GNTC222
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF090125GNTC222
N° RG : 017
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Gesny Africa SARLU
C/
La Société Distribution Générale et services (DGS) SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 22/01/2025 | 22 janvier 2025 |
| 2 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 3 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des parties. | 5 mars 2025 |
| 4 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 12 mars 2025 |
| 5 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 19 mars 2025 |
| 6 | 19 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2025 | 2 avril 2025 |
| 7 | 2 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 8 | 16 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Société Gesny Africa SARLU recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate la lettre de mission en date du 04 Avril 2022, signé par les représentants légaux des deux sociétés; Constante l'ensemble des facteurs émises, couvrant la période allant du mois de Mars 2022 au mois de Décembre 2023 et produit aux débats; Constate la sommation de payer sous peine d'une poursuite judicaire en date du 23 Avril 2024 de maitre Abdoulaye II DIALLO, huissier de justice; En conséquence, condamne la société Distribution Générale et services (DGS) SARL au paiement en faveur de la société Gesny Africa SARLU des sommes de cent vingt six millions cinquante sept milles huit cent quarante francs guinéens (126.057.840 GNF), à titre principale, représentant le répliquât des honoraires pour la période allant des mois de mars 2025 à Décembre 2023 et de vingt millions francs guinéens à titre de dommages et intérêt pour tous préjudices subit; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Met les dépens à la charge de la société Distribution Générale et services (DGS) SARL; Le tout en application des dispositions des articles (87), 1091 du code civil, 131 alinéa 2, 692 alinéa 2, 574 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
