Judicalex - Guinee

NUA : JUDR110225GNTC42

N° RG : 042

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Minière de Boké (SMB) SA C/ Idrissa TALL, Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	18 février 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025).	20 février 2025
2	20 février 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025	27 février 2025
3	27 février 2025	Autre	Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Minière de Boké (SMB) SA, recevable en son action en contestation; Au fond: L'y disons bien fondée; Constatons l'omission de la mention de la forme sociale de la Société Minière de Boké (SMB) SA, débitrice saisie dans le procès-verbal de saisie attribution de créances du 21 janvier 2025; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société Minière de Boké (SMB) SA, domiciliés dans les livres de la société ECOBANK-SA, à hauteur de 240 379 793 francs guinéens suivant procès-verbal en date du 21 janvier 2025, de Maître Mohamed MARA, Huissier de Justice; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge de monsieur Idrissa TALL. Et avons signé sur la minute avec la Greffière.	Non défini