Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 février 2025 Décisions affaire N° JUDR310125GNTC31
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NUA : JUDR310125GNTC31

N° RG : 031

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Africaine d'Assurance et de Réassurance SAAR Guinée SA C/ La société nationale Contracting Company Limted, la Société Générale Guinée SA, la société Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 25 février 2025
2 25 février 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 27/02/2025 27 février 2025
3 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 6 mars 2025
4 6 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
5 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 27/03/2025 pour la comparution des parties. 27 mars 2025
6 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 avril 2025
7 3 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 10/04/2025 pour les mêmes motifs. 10 avril 2025
8 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour la suite de la négociation et la comparution du demandeur. 17 avril 2025
9 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour la comparution des parties. 24 avril 2025
10 24 avril 2025 Autre Constatons que les parties sont parvenues à un accord amiable. Prenons acte dudit règlement amiable; -En conséquence déclarons l'instance éteinte. -Mettons les frais à la charge des parties. Non défini