Judicalex - Guinee

NUA : JUDR120226GNTC1218

N° RG : 019

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La SONAPI SA C/ M Zainoul BARRY et la société Orabank SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	17 février 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026	3 mars 2026
2	3 mars 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort ;après en avoir délibéré; vu l'urgence ; disons que le pourvoi ainsi que le délais d'exercice de ce recourt sont suspensif d'exécution en matière de reconnaissance de propriété Immobilière, conformément a l'article 105 de la loi organique sur la cour suprême ; disons que monsieur zainoul BARRY ne disposait pas de titre exécutoire à la date de l'exécution forcé entreprise par lui en vertu de l'arrêt numéro 002 du 06 janvier 2026 rendu par la cour d'appel de Conakry. EN Conséquence, déclarons irrégulière et nul la saisie attribution de créance pratiqué par monsieur zainoul BARRY au préjudice de la SONAPI SA, suivant exploit du 19 janvier 2026 de me Alhassane DIALLO , huissier de justice; ordonnons la main levée de la dite saisie; disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel; mettons les dépens à la charge des demandeurs ;et avons signé la minute avec le greffier.	Non défini