Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC642
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC642
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Polyclinique (ERRAHMA) SA Madina Tunisie
C/
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/01/2025 avec possibilité aux parties de déposer les écritures avant le 21/01/2025. | 28 janvier 2025 |
| 4 | 28 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la Polyclinique ERRAHMA SA en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale; En conséquence, condamne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au paiement de: 45.480 Euros au principal et 50.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit de la Polyclinique ERRAHMA SA; Met les dépens à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale; Le tout en appliquant les articles: 44, 574, 741 du CPCEA, 1091, 1103, 1111 du code civil. | Non défini |
