Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDR200125GNTC20
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR200125GNTC20
N° RG : 020
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
L'Entreprise Elite Guinée Business Services
C/
la société Quality Space SA
OBJET : Exécution forcée d'un contrat
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 6 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/02/2025 sur l'exception d'incompétence. | 20 février 2025 |
| 4 | 20 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que la contestation en l'espèce est sérieuse; En conséquence, se déclarons incompétents à connaitre de l'affaire; Renvoyons les parties et la cause devant le Tribunal de Commerce de Conakry, juridiction territorialement et matériellement compétente à connaitre de l'affaire; Disons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel; Réservons les dépens. | Non défini |
