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Rôle d'audience de Refere du 3 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR171125GNTC1006
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NUA : JUDR171125GNTC1006
N° RG : 255
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Ecobank Guinée SA
C/
La Société HAMANA SA , Boubacar Télimélé Sylla et Aboubacar CAMARA
OBJET : Annulation de l'Exploit de Signification de décision judiciaire
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/11/2025 pour communication des pièces par ECOBANK | 25 novembre 2025 |
| 2 | 25 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. | 2 décembre 2025 |
| 3 | 2 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. | 9 décembre 2025 |
| 4 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat | 16 décembre 2025 |
| 5 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour les répliques des huissiers et Hamana . | 6 janvier 2026 |
| 6 | 6 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 20/01/2026 pour les répliques de Ecobank. | 20 janvier 2026 |
| 7 | 20 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2026 | 24 février 2026 |
| 8 | 24 février 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 03/03/2026 | 3 mars 2026 |
| 9 | 3 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement ,par ordonnance contradictoire , en matière d'exécution et en premier ressort; après en avoir délibéré ; vu l'urgence , constatons que la personne qui a servi l'assignation en date du 06 décembre 2025 visant l'annulation de commandement de payer du 15 octobre 2025 n'est ni huissier de justice titulaire de charge ni clerc assermenté ; déclarons nulle cette assignation irrégulièrement servie; constatons enfin la propriété de monsieur rodrigue ZOGBELEMOU ,Ibrahima sory YANSANE, Abdourahamane DIALLO ,Thierno amadou BERETE , Robert TEDOUNO et madame CORINE MENDES sur les voitures Toyota immatriculées AA809702, AB377402, AB097602,AK280102,AZ069502,AL628702et AB379102, objet de saisie vente pratiquée par la société HAMANA SA au préjudice d'Ecobank SA le 07 novembre 2025; en conséquence ordonnons la distraction de ces voitures de la dite saisie vente; constatons l'ordonnance de sursis numéro 038 /2025 du 11 novembre 2025 prise par la présidente de la CCJA et ordonnons la main levée de la saisie vente pratiquée sur les voitures d'Ecobank SA immatriculées respectivement AC535002,RC8557AE,RC8559AE,RC9626AX et RC0020. rappelons que la présente décision est exécutoire de droit ,nonobstant appel ;mettons les dépens à la charge de la société HAMANA SA avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
