Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 26 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR020226GNTC1199
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NUA : JUDR020226GNTC1199

N° RG : 012

Quatrième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société Minière de Boké (SMB) SA C/ M. Moussa KEITA et la société Ecobank SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 février 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 12/02/2026 12 février 2026
2 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers. 19 février 2026
3 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour tentative de règlement. 5 mars 2026
4 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 26/03/2026 pour les mêmes motifs. 26 mars 2026
5 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
6 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour les parties. 9 avril 2026
7 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
8 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour la tentative de règlement. 30 avril 2026
9 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour le défendeur. 7 mai 2026
10 7 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 21 mai 2026
11 21 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2026 4 juin 2026
12 4 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/06/2026 11 juin 2026
13 11 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution par délégation ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : déclarons la société minière de Boké (SMB) S.A, recevable en son action tendant à la contestation ; Au fond : L'y disons mal fondée; Constatons que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution de créances en date du 05 janvier 2026, obéit aux prescriptions de l'article 692 du CPCEA ; Disons qu'il n'existe aucune irrégularité de nature à affecter la validité de la procédure de saisie ; Rejetons la demande de nullité de la saisie, ainsi que la demande de mainlevée de la saisie ; Maintenons la mesure d'exécution entreprise ; Disons n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Condamnons la demanderesse aux dépens ; Le tout en application des articles 692 du CPCEA, 1-9 de l'AUVE. Non défini